Code de commerce

Article L628-3

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Article L628-3

Les dispositions de l'

article 1er

de la

loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975

relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle cessent d'être applicables aux ventes forcées d'immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte postérieurement au 1er janvier 1986.

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Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêt de l'application de la loi 75-1256 aux ventes forcées post-1986

Résumé. Depuis 1986, les ventes forcées de biens immobiliers d'un débiteur en redressement judiciaire ne sont plus soumises à la loi 75-1256.

Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle cessent d'être applicables aux ventes forcées d'immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte postérieurement au 1er janvier 1986.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance