Code de commerce

Article L628-3

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Article L628-3

Par dérogation à l'

article L. 621-102

(

Vérification des créances chirographaires en cession ou liquidation judiciaire

)

Art. L.621-102

Vérification des créances chirographaires en cession ou liquidation judiciaire

Quand une entreprise est vendue ou liquidée, on ne vérifie pas les petites créances si tout l'argent sera utilisé pour les frais de justice et les créances privilégiées, sauf si c'est une société et que les dirigeants doivent rembourser une partie de la dette.

, il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire du juge-commissaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié1 janvier 2006

Créé le 2 août 2003 · Modifié le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des créances en liquidation judiciaire

Résumé. Si les frais de justice absorbent tout le produit de l'actif, on ne vérifie pas les créances sauf décision du juge-commissaire.

Par dérogation à l'article L. 621-102 (Vérification des créances chirographaires en cession ou liquidation judiciaire), il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire du juge-commissaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime une référence à une loi ancienne et remplace le texte par une disposition sur la liquidation judiciaire, précisant qu'en cas de frais de justice élevés, la vérification des créances peut être évitée.

Source : Légifrance