Créé le 2 août 2003 · Modifié le 1 janvier 2006
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Vérification des créances en liquidation judiciaire
Par dérogation à l'article L. 621-102 (Vérification des créances chirographaires en cession ou liquidation judiciaire), il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire du juge-commissaire.