Code de commerce

Article L623-6

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Article L623-6

I. - Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale :

1° Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du représentant des créanciers, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ;

2° Les jugements statuant sur la durée de la période d'observation, sur la poursuite ou la cessation de l'activité ou sur l'autorisation de la location-gérance prévue à l'

article L. 621-34

(

Location-gérance exceptionnelle pendant la période d'observation

)

Art. L.621-34

Location-gérance exceptionnelle pendant la période d'observation

Le tribunal peut autoriser un contrat de location-gérance de deux ans, même si le bail l'interdit, si l'entreprise disparaît et que cela nuirait gravement à l'économie locale.

.

II. - Ne sont susceptibles que d'un appel de la part, soit du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'

article L. 621-88

(

Contrats de crédit-bail et de location dans la cession

)

Art. L.621-88

Contrats de crédit-bail et de location dans la cession

Le tribunal décide de céder les contrats de location ou de crédit-bail pour garder l'activité, en les appliquant aux règles de départ, et fixe quand les paiements doivent être faits, avec la possibilité d'acheter le bien si le crédit-bail est levé.

, les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise. Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose, en violation de l'

article L. 621-63

(

Plan de redressement : engagements et obligations des exécutants

)

Art. L.621-63

Plan de redressement : engagements et obligations des exécutants

Le plan indique qui doit le mettre en œuvre, les engagements qu’ils doivent respecter pour sauver l’entreprise, les emplois prévus et les conditions sociales, et interdit de nouvelles charges pour les exécutants.

, des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan. Le cocontractant mentionné à l'

article L. 621-88

(

Contrats de crédit-bail et de location dans la cession

)

Art. L.621-88

Contrats de crédit-bail et de location dans la cession

Le tribunal décide de céder les contrats de location ou de crédit-bail pour garder l'activité, en les appliquant aux règles de départ, et fixe quand les paiements doivent être faits, avec la possibilité d'acheter le bien si le crédit-bail est levé.

ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat.

III. - Ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale, soit du cessionnaire, dans les limites mentionnées à l'alinéa précédent, les jugements modifiant le plan de cession.

IV. - L'appel du ministère public est suspensif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des jugements relatifs à la sauvegarde d'entreprise

Résumé. Seuls le ministère public, le cessionnaire ou le cocontractant peuvent demander à revenir sur certaines décisions importantes concernant la sauvegarde d'une entreprise, et l'appel du ministère public arrête temporairement les actions.

I. - Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale :

1° Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du représentant des créanciers, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ;

2° Les jugements statuant sur la durée de la période d'observation, sur la poursuite ou la cessation de l'activité ou sur l'autorisation de la location-gérance prévue à l'article L. 621-34 (Location-gérance exceptionnelle pendant la période d'observation).

II. - Ne sont susceptibles que d'un appel de la part, soit du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 621-88 (Contrats de crédit-bail et de location dans la cession), les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise. Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose, en violation de l'article L. 621-63 (Plan de redressement : engagements et obligations des exécutants), des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan. Le cocontractant mentionné à l'article L. 621-88 (Contrats de crédit-bail et de location dans la cession) ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat.

III. - Ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale, soit du cessionnaire, dans les limites mentionnées à l'alinéa précédent, les jugements modifiant le plan de cession.

IV. - L'appel du ministère public est suspensif.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance