Code de commerce

Article L623-7

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Article L623-7

Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre les arrêts rendus en application du I de l'

article L. 623-6

(

Appel des jugements relatifs à la sauvegarde d'entreprise

)

Art. L.623-6

Appel des jugements relatifs à la sauvegarde d'entreprise

Seuls le ministère public, le cessionnaire ou le cocontractant peuvent demander à revenir sur certaines décisions importantes concernant la sauvegarde d'une entreprise, et l'appel du ministère public arrête temporairement les actions.

.

Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du II et du III de l'

article L. 623-6

(

Appel des jugements relatifs à la sauvegarde d'entreprise

)

Art. L.623-6

Appel des jugements relatifs à la sauvegarde d'entreprise

Seuls le ministère public, le cessionnaire ou le cocontractant peuvent demander à revenir sur certaines décisions importantes concernant la sauvegarde d'une entreprise, et l'appel du ministère public arrête temporairement les actions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours limités contre les arrêts de sauvegarde

Résumé. On ne peut pas contester les arrêts de la partie I, et seul le ministère public peut faire appel contre les arrêts des parties II et III.

Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre les arrêts rendus en application du I de l'article L. 623-6 (Appel des jugements relatifs à la sauvegarde d'entreprise).

Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du II et du III de l'article L. 623-6 (Appel des jugements relatifs à la sauvegarde d'entreprise).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance