Code de commerce

Article L623-3

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Article L623-3

Les décisions arrêtant le plan de continuation ne sont pas susceptibles de tierce opposition.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions arrêtant le plan de continuation : pas d'opposition tierce

Résumé. Quand le tribunal met fin à un plan de continuation, personne ne peut s'opposer à cette décision.

Les décisions arrêtant le plan de continuation ne sont pas susceptibles de tierce opposition.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance