Code de commerce

Article L623-10

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Article L623-10

Pour l'application du présent titre, les membres du comité d'entreprise ou les délégués du personnel désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours.

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Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un représentant pour les recours du comité d'entreprise

Résumé. Les membres du comité d'entreprise ou les délégués du personnel choisissent une personne parmi eux pour les représenter lorsqu'ils font appel ou d'autres recours.

Pour l'application du présent titre, les membres du comité d'entreprise ou les délégués du personnel désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance