Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires au redressement de l'entreprise. Ces engagements portent sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif né antérieurement au jugement d'ouverture ainsi que, s'il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution.
Le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagés pour la poursuite d'activité.
Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 621-58 (Convoquer l'assemblée pour un plan de continuation modifiant le capital)Art. L.621-58Convoquer l'assemblée pour un plan de continuation modifiant le capitalL'administrateur doit appeler une assemblée pour proposer un plan qui peut changer le capital, et les actionnaires doivent accepter ce plan avant qu'il soit validé par le tribunal., L. 621-74 (Mandat de l'administrateur pour convoquer l'assemblée)Art. L.621-74Mandat de l'administrateur pour convoquer l'assembléeLe tribunal donne à l'administrateur le pouvoir d'inviter l'assemblée compétente, dans les règles et délais fixés par décret, afin d'appliquer les changements du plan., L. 621-88 (Contrats de crédit-bail et de location dans la cession)Art. L.621-88Contrats de crédit-bail et de location dans la cessionLe tribunal décide de céder les contrats de location ou de crédit-bail pour garder l'activité, en les appliquant aux règles de départ, et fixe quand les paiements doivent être faits, avec la possibilité d'acheter le bien si le crédit-bail est levé., L. 621-91 (Limitation de la vente et location des biens pendant le paiement)Art. L.621-91Limitation de la vente et location des biens pendant le paiementSi le prix n'est pas encore payé, le cessionnaire ne peut pas vendre ou louer ses biens, sauf les stocks, sauf si le tribunal le permet après avis du comité d'entreprise. et L. 621-96 (Répartition du prix et droits des créanciers lors de la cession d'actifs grevés)Art. L.621-96Répartition du prix et droits des créanciers lors de la cession d'actifs grevésQuand une entreprise vend des biens avec privilèges ou hypothèques, le tribunal répartit le prix entre ces sûretés, empêche les créanciers de récupérer l'argent avant le paiement complet, mais le nouveau propriétaire doit payer les échéances du crédit qui a financé ces biens, sauf accord contraire..