Code de commerce

Article L623-5

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Article L623-5

Ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles

L. 622-16

(

Privilèges du bailleur en procédure de sauvegarde

)

Art. L.622-16

Privilèges du bailleur en procédure de sauvegarde

En cas de sauvegarde d'une entreprise, le bailleur ne peut réclamer que deux ans de loyers avant la procédure, sauf si le bail est résilié.

,

L. 622-17

(

Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde

)

Art. L.622-17

Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Les dettes contractées après le début d'une procédure de sauvegarde d'entreprise sont payées en priorité, selon un ordre précis.

et

L. 622-18

(

Versement des sommes perçues par l'administrateur ou le mandataire judiciaire

)

Art. L.622-18

Versement des sommes perçues par l'administrateur ou le mandataire judiciaire

Les sommes perçues par l'administrateur ou le mandataire judiciaire pour les besoins de l'entreprise doivent être versées immédiatement à la Caisse des dépôts et consignations, sous peine d'intérêts majorés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui peut faire appel des décisions du juge-commissaire

Résumé. Seul le ministère public peut contester les jugements qui décident des recours contre les ordonnances du juge-commissaire.

Ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16 (Privilèges du bailleur en procédure de sauvegarde), L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde) et L. 622-18 (Versement des sommes perçues par l'administrateur ou le mandataire judiciaire).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance