Loi du 21 avril 1932

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement les lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et consentements prévus ci-dessus, le registre sur lequel les warrants pétroliers sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles L. 524-4 et L. 524-5 du code de commerce.

Le warrant pétrolier est passible du droit de timbre des effets de commerce.

L'enregistrement ne deviendra obligatoire qu'en cas de vente opérée en vertu des articles L. 524-9, L. 524-10, L. 524-11 et L. 524-12 du code de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 avril 1932 · Abrogé le 1 janvier 2022

Sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement les lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et consentements prévus ci-dessus, le registre sur lequel les warrants pétroliers sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles L. 524-4 et L. 524-5 du code de commerce.

Le warrant pétrolier est passible du droit de timbre des effets de commerce.

L'enregistrement ne deviendra obligatoire qu'en cas de vente opérée en vertu des articles L. 524-9, L. 524-10, L. 524-11 et L. 524-12 du code de commerce.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 1932 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance