En vigueur depuis le 24 mai 2019 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Enregistrement d'un gage sur des marchandises
Le gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage constitué par le titulaire de ce titre se constate à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes par son inscription au registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 522-37-2 (Le reçu d'entreposage : preuve de propriété et transfert) dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il ne peut être consenti aucune sûreté autre que le gage constitué en application du premier alinéa du présent article sur des marchandises représentées par un reçu d'entreposage, à peine d'inopposabilité de sa constitution. La réalisation et l'attribution judiciaire du gage de marchandises représentées par un reçu d'entreposage sont régies par les articles 2346 (Vente du bien gagé en cas de non-paiement) à 2348 (Propriété du créancier en cas de non-paiement) du code civil.
Les informations relatives au gage sont consultables gratuitement sur un site d'information accessible en ligne.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'inscription du gage et les modalités de fonctionnement du registre.