Code de commerce

Article L915-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L915-1

Le deuxième alinéa de l'

article L. 511-62

(

Remboursement par une nouvelle lettre de change

)

Art. L.511-62

Remboursement par une nouvelle lettre de change

Une personne peut se faire rembourser en créant une nouvelle lettre de change appelée retraite, tirée sur un garant.

est ainsi rédigé :

" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles

L. 511-45

(

Recours pour lettre de change non acceptée ou non payée

)

Art. L.511-45

Recours pour lettre de change non acceptée ou non payée

Le porteur d'une lettre de change non acceptée ou non payée peut réclamer le montant, les intérêts et les frais.

et

L. 511-46

(

Remboursement d'une lettre de change et recours aux garants

)

Art. L.511-46

Remboursement d'une lettre de change et recours aux garants

Si tu as payé une lettre de change, tu peux demander à ceux qui t'ont garanti le remboursement de la somme, des intérêts et des frais.

, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable localement. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles des lettres de change à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise ce qui doit être inclus dans une retraite (nouvelle lettre de change) pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en ajoutant les droits de courtage et de timbre locaux.

Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 (Remboursement par une nouvelle lettre de change) est ainsi rédigé :

" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 (Recours pour lettre de change non acceptée ou non payée) et L. 511-46 (Remboursement d'une lettre de change et recours aux garants), outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable localement. "

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance