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Article L511-45

Recours du porteur en cas de défaut d'acceptation ou de paiement d'une lettre de change

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Section 8

Du recours faute d'acceptation et faute de paiement

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Droit à l'obtention d'une lettre de change et modification des endossements

Code de commerce

Article L511-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Si vous avez remboursé une lettre de change, vous pouvez demander à ceux qui vous ont aidé de vous rembourser l'argent et les frais.

Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants :

1° La somme intégrale qu'il a payée ;

2° Les intérêts de ladite somme, calculés au taux légal, à partir du jour où il l'a déboursée ;

3° Les frais qu'il a faits.

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Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants :

1° La somme intégrale qu'il a payée ;

2° Les intérêts de ladite somme, calculés au taux légal, à partir du jour où il l'a déboursée ;

3° Les frais qu'il a faits.