Code de commerce

Article L511-63

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Article L511-63

Le rechange se règle, pour la France continentale, uniformément comme suit : 0,25 % sur les chefs-lieux de départements, 0,50 % sur les chefs-lieux d'arrondissements, 0,75 % sur toute autre place.

En aucun cas, il n'y a lieu à rechange dans le même département.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Calcul du rechange pour les lettres de change

Résumé. Le rechange pour les lettres de change en France continentale est calculé différemment selon la localisation, avec des taux variant entre 0,25 % et 0,75 %, mais jamais dans le même département.

Le rechange se règle, pour la France continentale, uniformément comme suit : 0,25 % sur les chefs-lieux de départements, 0,50 % sur les chefs-lieux d'arrondissements, 0,75 % sur toute autre place.

En aucun cas, il n'y a lieu à rechange dans le même département.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance