En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement des litiges de ventes aux enchères en Polynésie française
L'article L. 322-11 (Règlement des litiges sur les ventes aux enchères) est ainsi rédigé :
" Art. L. 322-11.-Les contestations relatives aux ventes réalisées en application des délibérations en vigueur localement relatives à la vente volontaire, aux enchères, en gros, des marchandises par les courtiers assermentés sont portées devant le tribunal mixte de commerce. "