Article L943-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation de la compétence en matière de contestation des ventes en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les disputes sur les ventes de marchandises par des courtiers doivent être réglées par un tribunal spécial.
L'article L. 322-11 est ainsi rédigé :
" Art. L. 322-11.-Les contestations relatives aux ventes réalisées en application des délibérations en vigueur localement relatives à la vente volontaire, aux enchères, en gros, des marchandises par les courtiers assermentés sont portées devant le tribunal mixte de commerce. "
1 version
1 cité