Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)
Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur du 28 avril 2012 au 31 décembre 2021
Au 1° de l'article L. 525-18, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 36 (V)
En vigueur du samedi 28 avril 2012 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parOrdonnance n°2012-578 du 26 avril 2012art. 7
En résumé. La modification remplace une référence à un décret de 1953 par une référence à un décret de 1955 dans l'article L. 525-18, et supprime la mention des navires et bateaux dans le même article.
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 27 avril 2012