Code de commerce

Article L925-6

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Article L925-6

Au 1° de l'article L. 525-18 (Exclusions du chapitre L525-18), la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modification d'une référence dans le Code de commerce pour Mayotte

Résumé. Un article du Code de commerce est mis à jour pour Mayotte, remplaçant une référence à un décret de 1953 par un autre de 1955.

Au 1° de l'article L. 525-18 (Exclusions du chapitre L525-18), la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 avril 2012 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2012-578 du 26 avril 2012art. 7 : Modification d'un article du Code de commerce pour Mayotte

En résumé. La modification remplace une référence à un décret de 1953 par une référence à un décret de 1955 dans l'article L. 525-18, et supprime la mention des navires et bateaux dans le même article.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 27 avril 2012

Source : Légifrance