Code de commerce

Article L925-5

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Article L925-5

Au II de l'article L. 525-9 (Privilège du créancier nanti), les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard) " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un privilège pour Mayotte

Résumé. Un changement de formulation dans le Code de commerce pour Mayotte remplace une référence au privilège de la sécurité sociale par celui spécifique à la caisse locale.

Au II de l'article L. 525-9 (Privilège du créancier nanti), les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard) " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 avril 2012 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2012-578 du 26 avril 2012art. 6 : Adaptation du privilège de sécurité sociale pour Mayotte

En résumé. Le texte modifie la référence au privilège de sécurité sociale, en remplaçant 'caisse de prévoyance sociale' par 'caisse de sécurité sociale' pour Mayotte.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 27 avril 2012

Source : Légifrance