Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012
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Fixation des droits du greffier par décret
Le premier alinéa de l'article L. 524-19 (Montant des droits du greffier pour les warrants pétroliers) est ainsi rédigé :
" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale est fixé par décret. "