Article L925-3
Abrogé depuis le 2012-04-28 par Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des droits du greffier par décret
Résumé Le montant que le greffier du tribunal doit recevoir en matière commerciale est décidé par un décret.
Mots-clés : droit administratif droit commercial procédure judiciaire décret
Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé :
" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale est fixé par décret. "
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