Code de commerce

Article L925-4

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Article L925-4

Au premier alinéa de l'

article L. 525-2

(

Conditions de validité du nantissement

)

Art. L.525-2

Conditions de validité du nantissement

Pour que le nantissement soit valable, il faut un acte, préciser que les fonds servent à payer le vendeur, lister et décrire chaque bien, et indiquer où il est attaché.

, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur dans la collectivité ".

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modification de l'article L. 525-2 : ajout de la mention des modalités locales

Résumé. L'article L. 925-4 ajoute la phrase « selon les modalités en vigueur dans la collectivité » après « au droit fixe » dans l'article L. 525‑2, précisant que les règles peuvent varier selon la collectivité.

Au premier alinéa de l'article L. 525-2 (Conditions de validité du nantissement), après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur dans la collectivité ".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance