Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)
Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 525-2 : ajout de la mention des modalités locales
Résumé. L'article L. 925-4 ajoute la phrase « selon les modalités en vigueur dans la collectivité » après « au droit fixe » dans l'article L. 525‑2, précisant que les règles peuvent varier selon la collectivité.
Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur dans la collectivité ".