Code de commerce

Article L470-6

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Article L470-6

Pour l'application des articles 81 à 83 du traité instituant la Communauté européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre d'une part, l'Autorité de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs respectifs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre et du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et par le règlement du Conseil n° 1 / 2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne. Les règles de procédure prévues par ces textes leur sont applicables.

Pour l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément aux dispositions de l'

article L. 450-1

(

Enquêtes sur la concurrence

)

Art. L.450-1

Enquêtes sur la concurrence

Les agents de l'Autorité de la concurrence peuvent mener des enquêtes pour vérifier le respect des règles de concurrence.

disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le titre V du livre IV.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 11 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du ministre et de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Le ministre de l'économie et l'Autorité de la concurrence ont des pouvoirs pour contrôler les fusions d'entreprises et appliquer les règles de concurrence en France.

Pour l'application des articles 81 à 83 du traité instituant la Communauté européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre d'une part, l'Autorité de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs respectifs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre et du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et par le règlement du Conseil n° 1 / 2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne. Les règles de procédure prévues par ces textes leur sont applicables.

Pour l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément aux dispositions de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le titre V du livre IV.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au vendredi 10 mars 2017

En résumé. Le Conseil de la concurrence a été remplacé par l'Autorité de la concurrence dans les dispositions relatives au contrôle des concentrations entre entreprises.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au vendredi 14 novembre 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence au règlement (CE) n° 139/2004 concernant le contrôle des concentrations entre entreprises, qui était absent dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 5 novembre 2004 au jeudi 9 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence au règlement du Conseil n° 1/2003 (CE) pour l'application des articles 81 à 83, précisant ainsi les règles de concurrence applicables.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au jeudi 4 novembre 2004

En résumé. La référence à l'article L. 450-1 a été ajoutée pour préciser les dispositions applicables aux fonctionnaires désignés ou habilités dans le cadre des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance