Article A450-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habitation des fonctionnaires pour les visites et saisies
Résumé Des fonctionnaires peuvent entrer dans des lieux et prendre des objets pour faire respecter les règles de concurrence.
Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B mentionnés à l'article A. 450-2 sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article L. 490-9.
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