En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 11 mars 2017
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Pouvoirs d'enquête des fonctionnaires en matière de concurrence
Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B mentionnés à l'article A. 450-2 (Agents autorisés pour les visites et saisies) sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article L. 490-9 (Demande d'enquête européenne sur les marchés numériques).