Code de commerce

Article A450-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A450-3

Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B mentionnés à l'article A. 450-2 (Agents autorisés pour les visites et saisies) sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article L. 490-9 (Demande d'enquête européenne sur les marchés numériques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 11 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs d'enquête des fonctionnaires en matière de concurrence

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent faire des visites et saisir des documents pour vérifier les règles de concurrence.

Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B mentionnés à l'article A. 450-2 (Agents autorisés pour les visites et saisies) sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article L. 490-9 (Demande d'enquête européenne sur les marchés numériques).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

En résumé. Le numéro de l'article de loi auquel se réfèrent les pouvoirs de visite et saisie des fonctionnaires a été modifié, passant du L. 470-6 au L. 490-9.

En vigueur du samedi 28 mars 2015 au vendredi 10 mars 2017

Modifié parARRÊTÉ du 18 mars 2015art. 3 : Extension des pouvoirs de visite et saisie aux fonctionnaires de catégorie B

En résumé. Les fonctionnaires de catégorie B sont désormais inclus dans les personnes habilitées à effectuer des visites et saisies, en plus des fonctionnaires de catégorie A.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au vendredi 27 mars 2015

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance