Art. 32. - Le commissaire du Gouvernement est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Il exerce ses attributions en matière disciplinaire dans les conditions prévues au chapitre II.

Il participe aux séances du conseil avec voix consultative, sous réserve des dispositions particulières prévues en matière disciplinaire au deuxième alinéa de l'article 38.

Il peut former, à l'encontre des décisions du conseil, le recours prévu à l'article L. 321-23 du code de commerce.