Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 321-23-1 (Rôle du commissaire du Gouvernement dans les ventes aux enchères)Art. L.321-23-1Rôle du commissaire du Gouvernement dans les ventes aux enchèresUn magistrat est nommé pour surveiller les ventes aux enchères et régler les conflits. est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Il participe aux séances du conseil avec voix consultative, sous réserve des dispositions particulières prévues en matière disciplinaire au deuxième alinéa de l'article R. 321-48 (Décision motivée du Conseil des ventes volontaires)Art. R.321-48Décision motivée du Conseil des ventes volontairesLe conseil décide après avoir écouté la personne, son avocat et le commissaire, mais le commissaire ne participe pas aux votes..

Il exerce ses attributions en matière disciplinaire dans les conditions prévues aux articles R. 321-45 (Sanctions disciplinaires : intervention du commissaire du Gouvernement)Art. R.321-45Sanctions disciplinaires : intervention du commissaire du GouvernementLe commissaire du Gouvernement peut demander au Conseil de sanctionner une société ou son dirigeant, en vérifiant les faits et en recueillant les preuves. à R. 321-45-3 (Information des suites d'une réclamation non signée)Art. R.321-45-3Information des suites d'une réclamation non signéeSi aucun accord n'est signé, le commissaire du Gouvernement informe les parties des suites données à la réclamation. et R. 321-49-3 (Procédure disciplinaire pour les ventes aux enchères)Art. R.321-49-3Procédure disciplinaire pour les ventes aux enchèresLa commission des sanctions peut être saisie par le commissaire du Gouvernement pour enquêter sur des professionnels des ventes aux enchères, en recueillant des informations et en organisant des auditions. à R. 321-49-5 (Débats publics devant la commission des sanctions)Art. R.321-49-5Débats publics devant la commission des sanctionsLes débats devant la commission des sanctions sont publics, sauf si la personne concernée le demande ou si cela pourrait révéler des secrets protégés par la loi..

Il peut former le recours prévu à l'article L. 321-23-3 (Recours contre les sanctions disciplinaires dans les ventes aux enchères)Art. L.321-23-3Recours contre les sanctions disciplinaires dans les ventes aux enchèresOn peut contester les décisions prises contre des manquements dans les ventes aux enchères devant la cour d'appel de Paris..
La personnalité mentionnée à l'article L. 321-23-1 (Rôle du commissaire du Gouvernement dans les ventes aux enchères)Art. L.321-23-1Rôle du commissaire du Gouvernement dans les ventes aux enchèresUn magistrat est nommé pour surveiller les ventes aux enchères et régler les conflits. assistant le commissaire du Gouvernement est nommée pour une durée de quatre ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil des maisons de vente. Cette fonction est incompatible avec celle de membre de la commission des sanctions.
Cette personnalité apporte au commissaire du Gouvernement une expertise sur les règles de l'art et les usages de la profession. Son avis ne lie pas le commissaire du Gouvernement.