Code de commerce

Article L236-37

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Article L236-37

Outre les mentions figurant à l'article L. 236-10 (Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprises), le rapport du ou des commissaires à la fusion indique également :
1° La ou les méthodes utilisées pour déterminer le montant de l'offre de rachat envisagée au titre de l'article L. 236-40 (Droit de cession des parts en cas de fusion transfrontalière) ;
2° Le caractère adéquat de la ou des méthodes mentionnées au 1° ainsi que les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue et, si différentes méthodes sont utilisées dans les sociétés qui fusionnent, la justification de l'utilisation de méthodes différentes ;
3° Les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe.
Pour l'évaluation du montant de l'offre de rachat, le ou les commissaires à la fusion prennent en considération le prix de marché des actions dans le ou les sociétés participant aux opérations avant l'annonce du projet de fusion ou la valeur du ou des sociétés sans tenir compte de l'effet de la fusion envisagée, déterminée selon les méthodes d'évaluation généralement acceptées.

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En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Rôle des commissaires dans l'évaluation de l'offre de rachat lors d'une fusion transfrontalière

Résumé. Les commissaires à la fusion doivent expliquer comment ils calculent l'offre de rachat pour les actionnaires opposés à la fusion.

Outre les mentions figurant à l'article L. 236-10 (Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprises), le rapport du ou des commissaires à la fusion indique également :
1° La ou les méthodes utilisées pour déterminer le montant de l'offre de rachat envisagée au titre de l'article L. 236-40 (Droit de cession des parts en cas de fusion transfrontalière) ;
2° Le caractère adéquat de la ou des méthodes mentionnées au 1° ainsi que les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue et, si différentes méthodes sont utilisées dans les sociétés qui fusionnent, la justification de l'utilisation de méthodes différentes ;
3° Les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe.
Pour l'évaluation du montant de l'offre de rachat, le ou les commissaires à la fusion prennent en considération le prix de marché des actions dans le ou les sociétés participant aux opérations avant l'annonce du projet de fusion ou la valeur du ou des sociétés sans tenir compte de l'effet de la fusion envisagée, déterminée selon les méthodes d'évaluation généralement acceptées.

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