En vigueur depuis le 26 mai 2023
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Approbation des modalités de participation des salariés dans une fusion transfrontalière
Les associés qui décident la fusion peuvent subordonner la réalisation de celle-ci à leur approbation des modalités de participation des salariés, au sens de l'article L. 2371-1 du code du travail (Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières), dans la société issue de la fusion transfrontalière.