Code de commerce

Article L236-39

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Article L236-39

Les associés qui décident la fusion peuvent subordonner la réalisation de celle-ci à leur approbation des modalités de participation des salariés, au sens de l'article L. 2371-1 du code du travail (Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières), dans la société issue de la fusion transfrontalière.

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En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Approbation des modalités de participation des salariés dans une fusion transfrontalière

Résumé. Les associés peuvent exiger d'approuver les conditions de participation des employés dans la nouvelle société avant de finaliser une fusion transfrontalière.

Les associés qui décident la fusion peuvent subordonner la réalisation de celle-ci à leur approbation des modalités de participation des salariés, au sens de l'article L. 2371-1 du code du travail (Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières), dans la société issue de la fusion transfrontalière.

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