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Sous-section 1

De la fusion transfrontalière

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Article L236-40

Droit de cession des actions ou parts sociales en cas de fusion transfrontalière

Code de commerce

Article L236-39

Article L236-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion transfrontalière et participation des salariés

Résumé Les associés peuvent bloquer une fusion transfrontalière si les modalités de participation des salariés ne leur conviennent pas.

Les associés qui décident la fusion peuvent subordonner la réalisation de celle-ci à leur approbation des modalités de participation des salariés, au sens de l'article L. 2371-1 du code du travail, dans la société issue de la fusion transfrontalière.

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Les associés qui décident la fusion peuvent subordonner la réalisation de celle-ci à leur approbation des modalités de participation des salariés, au sens de l'article L. 2371-1 du code du travail, dans la société issue de la fusion transfrontalière.