Code de commerce

Article L236-31

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Article L236-31

La fusion transfrontalière est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social en France fusionnent avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 119 de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés et relevant du droit de l'un ou plusieurs autres Etats membres de la l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la section 1 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.

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En vigueur depuis le 26 mai 2023 · Dernière version le 24 avril 2024

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Fusion transfrontalière entre sociétés

Résumé. La fusion transfrontalière permet à des sociétés françaises de se regrouper avec des sociétés d'autres pays de l'Union européenne.

La fusion transfrontalière est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social en France fusionnent avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 119 de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés et relevant du droit de l'un ou plusieurs autres Etats membres de la l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la section 1 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2024

Modifié parLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 4 (V) : Réforme des fusions et scissions transfrontalières

En résumé. Le numéro de l'article de la directive européenne mentionné a été corrigé, passant de l'article 2119 à l'article 119.

En vigueur du vendredi 26 mai 2023 au mardi 23 avril 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-393 du 24 mai 2023art. 6 : Création de règles pour les fusions transfrontalières

En résumé. La nouvelle version redéfinit la fusion transfrontalière comme une opération entre sociétés françaises et européennes, sans mentionner les modalités de prise d'effet ou de nullité.

Transféré depuis le vendredi 26 mai 2023

Ce numéro appartenait auparavant àEffets et conditions de la fusion transfrontalière

Source : Légifrance