Code de commerce

Article L236-32

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L236-32

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :
1° Aux sociétés en liquidation dans la mesure où la répartition de leurs actifs entre les associés a fait l'objet d'un début d'exécution ;
2° Aux sociétés soumises aux procédures mentionnées aux articles L. 613-49 (Conditions pour déclencher des mesures de résolution bancaire) à L. 613-58-1 (Validité des actes pris pendant une crise bancaire) du code monétaire et financier ;
3° Aux organismes de placement collectifs agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ainsi qu'aux fonds d'investissement alternatives tels que définis par la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions pour les fusions transfrontalières

Résumé. Certaines règles sur les fusions entre entreprises ne s'appliquent pas aux sociétés en liquidation, celles en difficulté financière ou aux fonds d'investissement.

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :
1° Aux sociétés en liquidation dans la mesure où la répartition de leurs actifs entre les associés a fait l'objet d'un début d'exécution ;
2° Aux sociétés soumises aux procédures mentionnées aux articles L. 613-49 (Conditions pour déclencher des mesures de résolution bancaire) à L. 613-58-1 (Validité des actes pris pendant une crise bancaire) du code monétaire et financier ;
3° Aux organismes de placement collectifs agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ainsi qu'aux fonds d'investissement alternatives tels que définis par la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-393 du 24 mai 2023art. 6 : Création de règles pour les fusions transfrontalières

En résumé. La nouvelle version supprime la condition liée aux régimes de participation des salariés et liste désormais les exceptions où l'article ne s'applique pas, comme les sociétés en liquidation ou soumises à certaines procédures.

Transféré depuis le vendredi 26 mai 2023

Ce numéro appartenait auparavant àParticipation des salariés dans les fusions transfrontalières

Source : Légifrance