En vigueur depuis le 26 mai 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions pour les fusions transfrontalières
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :
1° Aux sociétés en liquidation dans la mesure où la répartition de leurs actifs entre les associés a fait l'objet d'un début d'exécution ;
2° Aux sociétés soumises aux procédures mentionnées aux articles L. 613-49 (Conditions pour déclencher des mesures de résolution bancaire) à L. 613-58-1 (Validité des actes pris pendant une crise bancaire) du code monétaire et financier ;
3° Aux organismes de placement collectifs agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ainsi qu'aux fonds d'investissement alternatives tels que définis par la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.