Code de commerce

Article L236-30

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Article L236-30

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-29 (Responsabilité solidaire dans l'apport partiel d'actifs), il peut être stipulé que la société qui apporte une partie de son actif ne sera pas solidaire des sociétés bénéficiaires de l'apport et que les sociétés bénéficiaires de l'apport ne seront tenues que de la partie du passif de la société qui apporte une partie de son actif mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles.
En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mai 2023 · Dernière version le 24 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité limitée dans les apports partiels d'actifs

Résumé. Un article de loi explique qu'une société qui transfère une partie de ses actifs à d'autres sociétés peut ne pas être responsable des dettes de ces dernières, et vice versa.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-29 (Responsabilité solidaire dans l'apport partiel d'actifs), il peut être stipulé que la société qui apporte une partie de son actif ne sera pas solidaire des sociétés bénéficiaires de l'apport et que les sociétés bénéficiaires de l'apport ne seront tenues que de la partie du passif de la société qui apporte une partie de son actif mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles.
En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2024

Modifié parLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 4 (V) : Réforme des fusions et scissions transfrontalières

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause selon laquelle la société qui apporte une partie de son actif ne sera pas solidaire des sociétés bénéficiaires de l'apport, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 26 mai 2023 au mardi 23 avril 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-393 du 24 mai 2023art. 5 : Dispositions relatives à l'apport partiel d'actifs

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions de responsabilité des sociétés bénéficiaires d'un apport et les droits des créanciers, remplaçant les dispositions relatives au contrôle de la légalité d'une fusion par un notaire ou un greffier.

Transféré depuis le vendredi 26 mai 2023

Ce numéro appartenait auparavant àContrôle de la légalité des fusions transfrontalières

Source : Légifrance