Code de commerce

Article L236-31

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Article L236-31

La fusion transfrontalière prend effet :

1° En cas de création d'une société nouvelle, conformément à l'

article L. 236-4

(

Date d'effet d'une fusion entre sociétés

)

Art. L.236-4

Date d'effet d'une fusion entre sociétés

La fusion entre sociétés prend effet soit à la date d'immatriculation de la nouvelle société, soit à la date de l'assemblée générale qui l'a approuvée.

;

2° En cas de transmission à une société existante, selon les prévisions du contrat, sans toutefois pouvoir être antérieure au contrôle de légalité, ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la société bénéficiaire pendant lequel a été réalisé ce contrôle.

La nullité d'une fusion transfrontalière ne peut pas être prononcée après la prise d'effet de l'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 mai 2023

Créé le 5 juillet 2008 · Transféré le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets et conditions de la fusion transfrontalière

Résumé. La fusion transfrontalière prend effet soit à la création d'une nouvelle société, soit lors de la transmission à une société existante, après un contrôle de légalité.

La fusion transfrontalière prend effet :

1° En cas de création d'une société nouvelle, conformément à l'article L. 236-4 (Date d'effet d'une fusion entre sociétés) ;

2° En cas de transmission à une société existante, selon les prévisions du contrat, sans toutefois pouvoir être antérieure au contrôle de légalité, ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la société bénéficiaire pendant lequel a été réalisé ce contrôle.

La nullité d'une fusion transfrontalière ne peut pas être prononcée après la prise d'effet de l'opération.

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Source : Légifrance