Article L236-4
Abrogé depuis le 2023-05-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'effet de la fusion ou de la scission
Résumé Quand une fusion ou une scission se fait, elle commence soit le jour où la nouvelle société est enregistrée, soit le jour de la dernière réunion qui a approuvé l'opération, sauf si le contrat dit une autre date, qui doit rester raisonnable.
Mots-clés : Fusion Scission Droit des sociétés Date d'effet Contrat
La fusion ou la scission prend effet :
1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ;
2° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf si le contrat prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la ou des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine.
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