Article L236-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à la limitation de la soulte en espèces pour les fusions transfrontalières
Résumé Pour les fusions entre pays de l'UE, le remboursement en espèces peut être plus élevé si un des pays le permet.
Par dérogation à l'article L. 236-1 et lorsque la législation d'au moins un des Etats membres de l'Union européenne concernés par la fusion le permet, le traité de fusion peut prévoir, pour les fusions transfrontalières mentionnées à l'article L. 236-31, le versement d'une soulte en espèces supérieure à 10 % de la valeur nominale ou, à défaut, du pair comptable des titres, parts ou actions attribués.
Le pair comptable est défini comme la quote-part du capital social représentée par une action ou une part sociale.
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