En vigueur depuis le 26 mai 2023
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Conditions pour une soulte en espèces dans les fusions transfrontalières
Par dérogation à l'article L. 236-1 (Fusion de sociétés commerciales) et lorsque la législation d'au moins un des Etats membres de l'Union européenne concernés par la fusion le permet, le traité de fusion peut prévoir, pour les fusions transfrontalières mentionnées à l'article L. 236-31 (Fusion transfrontalière entre sociétés), le versement d'une soulte en espèces supérieure à 10 % de la valeur nominale ou, à défaut, du pair comptable des titres, parts ou actions attribués.
Le pair comptable est défini comme la quote-part du capital social représentée par une action ou une part sociale.