Créé le 5 juillet 2008 · Transféré le 26 mai 2023
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Dérogation pour les fusions transfrontalières
Par dérogation à l'article L. 236-1 (Fusion de sociétés commerciales) et lorsque la législation d'au moins un des Etats membres de la Communauté européenne concernés par la fusion le permet, le traité de fusion peut prévoir, pour les opérations mentionnées à l'article L. 236-25 (Fusion transfrontalière des sociétés), le versement en espèces d'une soulte supérieure à 10 % de la valeur nominale ou, à défaut, du pair comptable, des titres, parts ou actions attribués.
Le pair comptable est défini comme la quote-part du capital social représentée par une action ou une part sociale.