Code de commerce

Article L236-26

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Article L236-26

Par dérogation à l'

article L. 236-1

(

Fusion de sociétés commerciales

)

Art. L.236-1

Fusion de sociétés commerciales

Des sociétés peuvent fusionner et transmettre leur patrimoine à une autre société, les associés recevant des parts ou actions, avec éventuellement un petit montant en espèces.

et lorsque la législation d'au moins un des Etats membres de la Communauté européenne concernés par la fusion le permet, le traité de fusion peut prévoir, pour les opérations mentionnées à l'

article L. 236-25

(

Fusion transfrontalière des sociétés

)

Art. L.236-25

Fusion transfrontalière des sociétés

Les grandes entreprises françaises peuvent fusionner avec des sociétés d'autres pays européens.

, le versement en espèces d'une soulte supérieure à 10 % de la valeur nominale ou, à défaut, du pair comptable, des titres, parts ou actions attribués.

Le pair comptable est défini comme la quote-part du capital social représentée par une action ou une part sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 mai 2023

Créé le 5 juillet 2008 · Transféré le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour les fusions transfrontalières

Résumé. Dans certaines fusions européennes, une compensation en argent supérieure à 10 % de la valeur des titres peut être accordée.

Par dérogation à l'article L. 236-1 (Fusion de sociétés commerciales) et lorsque la législation d'au moins un des Etats membres de la Communauté européenne concernés par la fusion le permet, le traité de fusion peut prévoir, pour les opérations mentionnées à l'article L. 236-25 (Fusion transfrontalière des sociétés), le versement en espèces d'une soulte supérieure à 10 % de la valeur nominale ou, à défaut, du pair comptable, des titres, parts ou actions attribués.

Le pair comptable est défini comme la quote-part du capital social représentée par une action ou une part sociale.

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Transféré depuis le vendredi 26 mai 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àResponsabilité limitée des sociétés bénéficiaires d'une scission

Source : Légifrance