Code de commerce

Article L236-32

Abrogé26 mai 2023

Créé le 5 juillet 2008

Lorsque l'une des sociétés participant à l'opération mentionnée à l'article L. 236-25 est soumise à un régime de participation des salariés, et que tel est également le cas de la société issue de la fusion, cette dernière adopte une forme juridique permettant l'exercice de cette participation.

Effets de cet article

cite

Code de commerceart. L236-25

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 mai 2023

En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au jeudi 25 mai 2023

Créé parLoi n°2008-649 du 3 juillet 2008art. 1

Lorsque l'une des sociétés participant à l'opération mentionnée à l'

article L. 236-25

est soumise à un régime de participation des salariés, et que tel est également le cas de la société issue de la fusion, cette dernière adopte une forme juridique permettant l'exercice de cette participation.