Code de commerce

Article L236-32

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L236-32

Lorsque l'une des sociétés participant à l'opération mentionnée à l'

article L. 236-25

(

Fusion transfrontalière des sociétés

)

Art. L.236-25

Fusion transfrontalière des sociétés

Les grandes entreprises françaises peuvent fusionner avec des sociétés d'autres pays européens.

est soumise à un régime de participation des salariés, et que tel est également le cas de la société issue de la fusion, cette dernière adopte une forme juridique permettant l'exercice de cette participation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré26 mai 2023

Créé le 5 juillet 2008 · Transféré le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des salariés dans les fusions transfrontalières

Résumé. Lorsqu'une société fusionnée et la nouvelle société issue de la fusion ont un régime de participation des salariés, cette dernière doit adopter une forme juridique qui permet cette participation.

Lorsque l'une des sociétés participant à l'opération mentionnée à l'article L. 236-25 (Fusion transfrontalière des sociétés) est soumise à un régime de participation des salariés, et que tel est également le cas de la société issue de la fusion, cette dernière adopte une forme juridique permettant l'exercice de cette participation.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 26 mai 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àExclusions pour les fusions transfrontalières

Source : Légifrance