Créé le 5 juillet 2008 · Transféré le 26 mai 2023
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Participation des salariés dans les fusions transfrontalières
Lorsque l'une des sociétés participant à l'opération mentionnée à l'article L. 236-25 (Fusion transfrontalière des sociétés) est soumise à un régime de participation des salariés, et que tel est également le cas de la société issue de la fusion, cette dernière adopte une forme juridique permettant l'exercice de cette participation.