Code de commerce

Article L236-29

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Article L236-29

Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée délivre, après avoir procédé à la vérification prévue à l'article L. 236-6 (Procédure légale pour les fusions et scissions), une attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion.

Ce certificat précise si une procédure d'analyse et de modification du rapport d'échange des titres ou d'indemnisation des associés minoritaires est en cours.

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Transféré26 mai 2023

Créé le 5 juillet 2008 · Transféré le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification et attestation des fusions transfrontalières

Résumé. Le greffier du tribunal vérifie les actes de fusion et délivre une attestation de conformité, mentionnant si des procédures d'analyse ou d'indemnisation sont en cours.

Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée délivre, après avoir procédé à la vérification prévue à l'article L. 236-6 (Procédure légale pour les fusions et scissions), une attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion.

Ce certificat précise si une procédure d'analyse et de modification du rapport d'échange des titres ou d'indemnisation des associés minoritaires est en cours.

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Ce numéro a ensuite été attribué àResponsabilité solidaire dans l'apport partiel d'actifs

Source : Légifrance