Code de commerce

Article L236-28

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Article L236-28

Les associés qui décident la fusion peuvent subordonner la réalisation de celle-ci à leur approbation des modalités décidées pour la participation des salariés, au sens de l'

article L. 2371-1 du code du travail

(

Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières

)

Art. L.2371-1

Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières

Cet article explique comment les salariés participent aux décisions dans les entreprises françaises issues de fusions ou scissions internationales.

, dans la société issue de la fusion transfrontalière.

Ils se prononcent, par une résolution spéciale, sur la possibilité de mise en œuvre de procédures d'analyse et de modification du rapport d'échange des titres ou d'indemnisation des associés minoritaires, lorsque cette possibilité est offerte aux associés de l'une des sociétés participant à la fusion par la législation qui lui est applicable. La décision prise en application de ces procédures lie la société issue de la fusion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 mai 2023

Créé le 5 juillet 2008 · Transféré le 26 mai 2023

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Approbation par les associés dans une fusion transfrontalière

Résumé. Les associés peuvent conditionner une fusion transfrontalière à leur approbation des modalités de participation des salariés et se prononcer sur l'analyse ou la modification du rapport d'échange des titres.

Les associés qui décident la fusion peuvent subordonner la réalisation de celle-ci à leur approbation des modalités décidées pour la participation des salariés, au sens de l'article L. 2371-1 du code du travail (Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières), dans la société issue de la fusion transfrontalière.

Ils se prononcent, par une résolution spéciale, sur la possibilité de mise en œuvre de procédures d'analyse et de modification du rapport d'échange des titres ou d'indemnisation des associés minoritaires, lorsque cette possibilité est offerte aux associés de l'une des sociétés participant à la fusion par la législation qui lui est applicable. La décision prise en application de ces procédures lie la société issue de la fusion.

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