Créé le 5 juillet 2008 · Transféré le 26 mai 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation par les associés dans une fusion transfrontalière
Les associés qui décident la fusion peuvent subordonner la réalisation de celle-ci à leur approbation des modalités décidées pour la participation des salariés, au sens de l'article L. 2371-1 du code du travail (Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières), dans la société issue de la fusion transfrontalière.
Ils se prononcent, par une résolution spéciale, sur la possibilité de mise en œuvre de procédures d'analyse et de modification du rapport d'échange des titres ou d'indemnisation des associés minoritaires, lorsque cette possibilité est offerte aux associés de l'une des sociétés participant à la fusion par la législation qui lui est applicable. La décision prise en application de ces procédures lie la société issue de la fusion.