Article R236-11
Abrogé depuis le 2009-01-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Offre de remboursement des obligataires : publication obligatoire
Résumé Si une société veut rembourser ses obligataires, elle doit annoncer l'offre dans un bulletin officiel et deux journaux, puis envoyer une lettre aux obligataires nominatifs.
Mots-clés : fusion scission remboursement obligataires publicité légale bulletin officiel journal officiel
L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue au premier alinéa des articles L. 236-13 et L. 236-18, est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux journaux habilités à recevoir des annonces légales du département du siège social. Le délai entre les deux insertions est de dix jours au moins.
Les titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de remboursement, par lettre simple ou recommandée. Si toutes les obligations sont nominatives, la publicité prévue à l'alinéa précédent est facultative.
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