Code de commerce

Article R236-11

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Article R236-11

L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue au premier alinéa des articles

L. 236-13

(

Création d'une société nouvelle par fusion

)

Art. L.236-13

Création d'une société nouvelle par fusion

Lorsqu'une nouvelle société est créée par fusion, elle peut être formée uniquement avec les apports des sociétés qui fusionnent.

et

L. 236-18

(

Remboursement des obligataires en cas de scission

)

Art. L.236-18

Remboursement des obligataires en cas de scission

Lors d'une scission, les obligataires peuvent demander le remboursement de leurs titres ou participer à l'assemblée pour décider.

, est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux journaux habilités à recevoir des annonces légales du département du siège social. Le délai entre les deux insertions est de dix jours au moins.

Les titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de remboursement, par lettre simple ou recommandée. Si toutes les obligations sont nominatives, la publicité prévue à l'alinéa précédent est facultative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 janvier 2009

Créé le 10 mai 2007 · Transféré le 8 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Offre de remboursement des obligataires : publication obligatoire

Résumé. Si une société veut rembourser ses obligataires, elle doit annoncer l'offre dans un bulletin officiel et deux journaux, puis envoyer une lettre aux obligataires nominatifs.

L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue au premier alinéa des articles L. 236-13 (Création d'une société nouvelle par fusion) et L. 236-18 (Remboursement des obligataires en cas de scission), est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux journaux habilités à recevoir des annonces légales du département du siège social. Le délai entre les deux insertions est de dix jours au moins.

Les titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de remboursement, par lettre simple ou recommandée. Si toutes les obligations sont nominatives, la publicité prévue à l'alinéa précédent est facultative.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 8 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai d'opposition à une fusion

En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au mercredi 7 janvier 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le jeudi 10 mai 2007

Ce numéro appartenait auparavant àPublication de l'offre de remboursement des titres

Source : Légifrance