En vigueur depuis le 26 mai 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de fusion aux scissions
Résumé. Les règles pour les fusions s'appliquent aussi aux scissions de sociétés commerciales.
Les articles L. 236-2 (Fusion entre sociétés de formes différentes) à L. 236-7 (Extension des règles aux titulaires de titres participatifs) sont applicables aux scissions.