Code de commerce

Article L225-236

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Article L225-236

A toute époque de l'année, les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

Pour l'accomplissement de leurs contrôles, les commissaires aux comptes peuvent, sous leur responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de leur choix, qu'ils font connaître nommément à la société. Ceux-ci ont les mêmes droits d'investigation que les commissaires.

Les investigations prévues au présent article peuvent être faites tant auprès de la société que des sociétés mères ou filiales au sens de l'

article L. 233-1

(

Définition d'une filiale dans le droit des sociétés

)

Art. L.233-1

Définition d'une filiale dans le droit des sociétés

Une société est considérée comme filiale d'une autre si elle détient plus de la moitié de son capital.

.

Ces investigations peuvent être également faites pour l'application du deuxième alinéa de l'

article L. 225-235

(

Rôle des commissaires aux comptes dans les sociétés anonymes

)

Art. L.225-235

Rôle des commissaires aux comptes dans les sociétés anonymes

Les commissaires aux comptes vérifient et attestent les informations financières et les conventions des dirigeants dans leur rapport annuel.

auprès de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.

Les commissaires aux comptes peuvent également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de leur mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la société. Toutefois, ce droit d'information ne peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents quelconques détenus par des tiers, à moins qu'ils n'y soient autorisés par une décision de justice. Le secret professionnel ne peut être opposé aux commissaires aux comptes, sauf par les auxiliaires de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs d'investigation des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes peuvent vérifier tout ce qu'ils veulent dans une société, demander des documents, être aidés par des experts, et même interroger les sociétés liées, mais ils ne peuvent pas obtenir les pièces d'un tiers sans décision de justice.

A toute époque de l'année, les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

Pour l'accomplissement de leurs contrôles, les commissaires aux comptes peuvent, sous leur responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de leur choix, qu'ils font connaître nommément à la société. Ceux-ci ont les mêmes droits d'investigation que les commissaires.

Les investigations prévues au présent article peuvent être faites tant auprès de la société que des sociétés mères ou filiales au sens de l'article L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés).

Ces investigations peuvent être également faites pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 225-235 (Rôle des commissaires aux comptes dans les sociétés anonymes) auprès de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.

Les commissaires aux comptes peuvent également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de leur mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la société. Toutefois, ce droit d'information ne peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents quelconques détenus par des tiers, à moins qu'ils n'y soient autorisés par une décision de justice. Le secret professionnel ne peut être opposé aux commissaires aux comptes, sauf par les auxiliaires de la justice.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 8 septembre 2005

Source : Légifrance