Code de commerce

Article L231-7

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Article L231-7

La société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Représentation légale des sociétés par leurs administrateurs

Résumé. Les administrateurs peuvent représenter la société en justice, quelle que soit sa forme.

La société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance