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Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016

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Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6223-65 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Fonctionnement de la société.Code de la santé publiqueArt. R6223-66 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-67 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-68 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-69 → Version 1
-Code de la santé publique
Art. R6223-65, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement de la société., Art. R6223-66, Art. R6223-67, Art. R6223-68, Art. R6223-69

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6212-13 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-23 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-24 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-48 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-49 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-57 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-59 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-61 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-64 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Structures juridiquesCode de la santé publiqueSct. Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle Section 2 : Exploitation par une société en participation : D6212-70Code de la santé publiqueD6212-71
-Code de la santé publique
Art. R6212-13, Art. R6212-23, Art. R6212-24, Art. R6212-48, Art. R6212-49, Art. R6212-57, Art. R6212-59, Art. R6212-61, Art. R6212-64, Sct. Chapitre III : Structures juridiques, Sct. Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle Section 2 : Exploitation par une société en participation : D6212-70, D6212-71

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Exploitation par une société coopérativeCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de la santé publiqueArt. R6223-70 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Constitution de la sociétéCode de la santé publiqueArt. R6223-71 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Fonctionnement de la sociétéCode de la santé publiqueArt. R6223-72 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-73 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-74 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-75 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-76 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-77 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicauxCode de la santé publiqueArt. R6223-78 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Constitution de la sociétéCode de la santé publiqueArt. R6223-79 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-80 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-81 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-82 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-83 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-84 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Fonctionnement et contrôle de la sociétéCode de la santé publiqueArt. R6223-85 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-86 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-87 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-88 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la sociétéCode de la santé publiqueArt. R6223-89 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-90 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-91 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-92 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-93 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions communes aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicaleCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Inscription des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale aux tableaux des ordres compétents
-Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Exploitation par une société coopérative, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R6223-70, Sct. Sous-section 2 : Constitution de la société, Art. R6223-71, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement de la société, Art. R6223-72, Art. R6223-73, Art. R6223-74, Art. R6223-75, Art. R6223-76, Art. R6223-77, Sct. Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux, Art. R6223-78, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société, Art. R6223-79, Art. R6223-80, Art. R6223-81, Art. R6223-82, Art. R6223-83, Art. R6223-84, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement et contrôle de la société, Art. R6223-85, Art. R6223-86, Art. R6223-87, Art. R6223-88, Sct. Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société, Art. R6223-89, Art. R6223-90, Art. R6223-91, Art. R6223-92, Art. R6223-93, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale, Sct. Sous-section 1 : Inscription des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale aux tableaux des ordres compétents

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6223-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-4 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-5 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-6 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : ImmatriculationCode de la santé publiqueArt. R6223-7 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Relations avec l'assurance maladieCode de la santé publiqueArt. R6223-8 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-9 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-10 → Version 1
-Code de la santé publique
Art. R6223-1, Art. R6223-2, Art. R6223-3, Art. R6223-4, Art. R6223-5, Art. R6223-6, Sct. Sous-section 2 : Immatriculation, Art. R6223-7, Sct. Sous-section 3 : Relations avec l'assurance maladie, Art. R6223-8, Art. R6223-9, Art. R6223-10

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6212-72 → Version 1
-Code de la santé publique
Art. R6212-72

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6212-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-4 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-5 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-6 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-42 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-43 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-44 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-45 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-46 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-74 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-75 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-76 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-77 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-78 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-79 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-80 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-83 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-84 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-85 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-90 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-91 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-92 R6212-8
-Code de la santé publique
Art. R6212-2, Art. R6212-3, Art. R6212-4, Art. R6212-5, Art. R6212-6, Art. R6212-7, Art. R6212-42, Art. R6212-43, Art. R6212-44, Art. R6212-45, Art. R6212-46, Art. R6212-74, Art. R6212-75, Art. R6212-76, Art. R6212-77, Art. R6212-78, Art. R6212-79, Art. R6212-80, Art. R6212-83, Art. R6212-84, Art. R6212-85, Art. R6212-90, Art. R6212-91, Art. R6212-92 R6212-8

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6212-40 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-39 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-41 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-42 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Exercice de la profession.Code de la santé publiqueArt. R6223-43 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-45 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-44 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 5 : Dissolution et liquidation de la sociétéCode de la santé publiqueArt. R6223-46 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-47 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-48 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-49 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-50 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-51 → Version 1
-Code de la santé publique
Art. R6212-40, Art. R6212-39, Art. R6223-41, Art. R6223-42, Sct. Sous-section 4 : Exercice de la profession., Art. R6223-43, Art. R6223-45, Art. R6223-44, Sct. Sous-section 5 : Dissolution et liquidation de la société, Art. R6223-46, Art. R6223-47, Art. R6223-48, Art. R6223-49, Art. R6223-50, Art. R6223-51

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6223-46 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-47 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-48 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-49 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-50 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-51 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-52 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-53 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-55 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-56 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-57 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-58 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-59 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-60 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-61 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-54 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-62 → Version 1
-Code de la santé publique
Art. R6223-46, Art. R6223-47, Art. R6223-48, Art. R6223-49, Art. R6223-50, Art. R6223-51, Art. R6223-52, Art. R6223-53, Art. R6223-55, Art. R6223-56, Art. R6223-57, Art. R6223-58, Art. R6223-59, Art. R6223-60, Art. R6223-61, Art. R6223-54, Art. R6223-62

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6212-73 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-63 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Constitution de la société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires.Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Capital social.Code de la santé publiqueArt. R6223-64 → Version 1
-Code de la santé publique
Art. R6212-73, Art. R6223-63, Sct. Sous-section 2 : Constitution de la société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires., Sct. Sous-section 2 : Capital social., Art. R6223-64

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6212-47 → Version 1
-Code de la santé publique
Art. R6212-47

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6212-50 → Version 1
-Code de la santé publique
Art. R6212-50

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6212-51 → Version 1
-Code de la santé publique
Art. R6212-51

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6212-69 → Version 1
-Code de la santé publique
Art. R6212-69

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6212-41 → Version 1
-Code de la santé publique
Art. R6212-41

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6212-36 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-37 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-38 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Fonctionnement de la sociétéCode de la santé publiqueArt. R6223-17 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-18 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-19 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-20 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-21 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-22 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-23 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-24 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-25 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-27 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-28 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-29 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-30 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-31 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-32 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-33 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-34 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-35 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-36 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-37 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-26 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-38 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-39 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-40 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-67 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-68 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-69 → Version 1
-Code de la santé publique
Art. R6212-36, Art. R6212-37, Art. R6212-38, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement de la société, Art. R6223-17, Art. R6223-18, Art. R6223-19, Art. R6223-20, Art. R6223-21, Art. R6223-22, Art. R6223-23, Art. R6223-24, Art. R6223-25, Art. R6223-27, Art. R6223-28, Art. R6223-29, Art. R6223-30, Art. R6223-31, Art. R6223-32, Art. R6223-33, Art. R6223-34, Art. R6223-35, Art. R6223-36, Art. R6223-37, Art. R6223-26, Art. R6223-38, Art. R6223-39, Art. R6223-40, Art. R6223-67, Art. R6223-68, Art. R6223-69

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6212-82 → Version 1
-Code de la santé publique
Art. R6212-82

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6212-86 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-87 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-88 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6212-89 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Exploitation par une société en participation.
-Code de la santé publique
Art. R6212-86, Art. R6212-87, Art. R6212-88, Art. R6212-89, Sct. Section 2 : Exploitation par une société en participation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Constitution de la sociétéCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de la santé publiqueArt. R6223-11 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-12 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-13 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Capital social et parts sociales.Code de la santé publiqueArt. R6223-14 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-15 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6223-16 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Statuts-Capital social-Parts sociales.Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 4 : Publicité.
-Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Constitution de la société, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R6223-11, Art. R6223-12, Art. R6223-13, Sct. Paragraphe 2 : Capital social et parts sociales., Art. R6223-14, Art. R6223-15, Art. R6223-16, Sct. Paragraphe 2 : Statuts-Capital social-Parts sociales., Sct. Paragraphe 4 : Publicité.

Effets de cet article

crée

crée  Code de la santé publiqueart. R6223-11 (M)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-12 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-13 (M)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-14 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-15 (M)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-16 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-17 (M)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-19 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-20 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-22 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-23 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-24 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-18 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-21 (M)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-25 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-26 (M)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-27 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-28 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-29 (M)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-30 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-31 (M)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-32 (M)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-33 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-34 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-35 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-36 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-37 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-38 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-39 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-40 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-41 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-42 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-43 (M)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-44 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-45 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-46 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-50 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-51 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-47 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-48 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-49 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-53 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-57 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-58 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-59 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-61 (M)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-52 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-54 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-55 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-56 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-60 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-62 (M)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-63 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-64 (M)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-65 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-66 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-67 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-68 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-69 (M)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-70 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-71 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-72 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-73 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-74 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-75 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-76 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-77 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-78 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-79 (M)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-80 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-81 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-82 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-83 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-84 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-85 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-86 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-87 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-88 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-89 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-90 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-91 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-92 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-93 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-1 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-2 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-3 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-4 (M)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-5 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-6 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-7 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-8 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-9 (V)crée  Code de la santé publiqueart. R6223-10 (V)crée  Code de la santé publiqueSous-section 1 : Dispositions générales (V)crée  Code de la santé publiqueSection 4 : Exploitation par une société coopér... (V)crée  Code de la santé publiqueSous-section 1 : Dispositions générales (V)crée  Code de la santé publiqueSous-section 2 : Constitution de la société (V)crée  Code de la santé publiqueSous-section 3 : Fonctionnement de la société (V)crée  Code de la santé publiqueSection 5 : Sociétés de participations financiè... (V)crée  Code de la santé publiqueSous-section 1 : Constitution de la société 
 
 (V)crée  Code de la santé publiqueSous-section 2 : Fonctionnement et contrôle de ... (V)crée  Code de la santé publiqueSous-section 3 : Dissolution et liquidation de ... (V)crée  Code de la santé publiqueSection 1 : Dispositions communes aux sociétés ... (V)crée  Code de la santé publiqueSous-section 1 : Inscription des sociétés explo... (V)crée  Code de la santé publiqueSous-section 2 : Immatriculation (V)crée  Code de la santé publiqueSous-section 3 : Relations avec l'assurance mal... (V)

modifie

modifie  Code de la santé publiqueSection 2 : Exploitation par une société civile... (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueChapitre III : Structures juridiques (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueSous-section 3 : Fonctionnement de la société. (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueSous-section 3 : Fonctionnement de la société (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueParagraphe 2 : Capital social et parts sociales. (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueSous-section 2 : Constitution de la société (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueSous-section 5 : Dissolution et liquidation de ... (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueSous-section 4 : Exercice de la profession. (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueSous-section 2 : Capital social. (V) → Version 2

abroge

abroge  Code de la santé publiqueart. D6212-70 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. D6212-71 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-2 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-3 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-4 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-5 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-6 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-7 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-8 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-13 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-23 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-24 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-39 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-42 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-43 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-44 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-45 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-46 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-48 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-49 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-57 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-59 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-61 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-64 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-74 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-75 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-76 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-77 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-78 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-79 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-80 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-83 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-84 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-85 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-90 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-91 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R6212-92 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueSection 2 : Exploitation par une société en par... (Ab)abroge  Code de la santé publiqueSous-section 2 : Constitution de la société d'e... (Ab)abroge  Code de la santé publiqueParagraphe 2 : Statutsabroge  Code de la santé publiqueParagraphe 4 : Publicité. (Ab)

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