Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
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Procédure de sélection pour les conseils de surveillance
Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10 (Obligations de transparence pour les grandes entreprises), et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article L. 22-10-3 (Parité dans les conseils d'administration des grandes entreprises) relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, la désignation de tout membre du conseil de surveillance est subordonnée à une procédure de sélection répondant à des conditions visant à assurer cet objectif, fixées par décret.