Code de commerce

Article L22-10-74-1

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Article L22-10-74-1

Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10 (Obligations de transparence pour les grandes entreprises), et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article L. 22-10-3 (Parité dans les conseils d'administration des grandes entreprises) relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, la désignation de tout membre du conseil de surveillance est subordonnée à une procédure de sélection répondant à des conditions visant à assurer cet objectif, fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de sélection pour les conseils de surveillance

Résumé. Les grandes entreprises doivent suivre une procédure de sélection pour les membres du conseil de surveillance afin d'assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes.

Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10 (Obligations de transparence pour les grandes entreprises), et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article L. 22-10-3 (Parité dans les conseils d'administration des grandes entreprises) relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, la désignation de tout membre du conseil de surveillance est subordonnée à une procédure de sélection répondant à des conditions visant à assurer cet objectif, fixées par décret.

Source : Légifrance