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Article L22-10-75

Dérogation à l'article L. 226-8 pour les sociétés cotées

Code de commerce

Article L22-10-74-1

Article L22-10-74-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination conditionnée au respect de l'équilibre sexuel

Résumé Si la société atteint les seuils requis mais n’a pas encore un bon équilibre entre femmes et hommes dans le conseil, chaque nouveau membre est nommé via un processus spécial fixé par décret.
Mots-clés : Gouvernance EquitéSexe

Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article L. 22-10-3 relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, la désignation de tout membre du conseil de surveillance est subordonnée à une procédure de sélection répondant à des conditions visant à assurer cet objectif, fixées par décret.

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Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article L. 22-10-3 relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, la désignation de tout membre du conseil de surveillance est subordonnée à une procédure de sélection répondant à des conditions visant à assurer cet objectif, fixées par décret.