Article 20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'Article L22-10-74-1 du Code de Commerce
Résumé Le Code de Commerce a un nouvel article, mais on ne sait pas encore ce qu'il dit.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L22-10-74-1 > >
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