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Section 2

Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions

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Article L22-10-76

Politique de rémunération des gérants et membres du conseil de surveillance dans les sociétés en commandite par actions

Code de commerce

Article L22-10-75

Article L22-10-75

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à l'article L. 226-8 pour les sociétés cotées

Résumé Pour les sociétés en bourse, la rémunération des gérants et des membres du conseil est fixée différemment.

Par dérogation à l'article L. 226-8, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, la rémunération du ou des gérants et la rémunération des membres du conseil de surveillance sont allouées dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-76.

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Par dérogation à l'article L. 226-8, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, la rémunération du ou des gérants et la rémunération des membres du conseil de surveillance sont allouées dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-76.