Code de commerce

Article L22-10-75

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Article L22-10-75

Par dérogation à l'article L. 226-8 (Rémunération du gérant dans les sociétés en commandite par actions), dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, la rémunération du ou des gérants et la rémunération des membres du conseil de surveillance sont allouées dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-76 (Politique de rémunération dans les sociétés cotées).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Rémunération dans les sociétés cotées

Résumé. Dans les sociétés cotées en bourse, la rémunération des dirigeants et des membres du conseil de surveillance est fixée selon une politique spécifique.

Par dérogation à l'article L. 226-8 (Rémunération du gérant dans les sociétés en commandite par actions), dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, la rémunération du ou des gérants et la rémunération des membres du conseil de surveillance sont allouées dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-76 (Politique de rémunération dans les sociétés cotées).

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