En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 octobre 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Parité dans les conseils de surveillance des sociétés cotées
Les dispositions de l'article L. 226-4-1 (Parité dans les conseils de surveillance des grandes entreprises), relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable.