Code de commerce

Article L22-10-74

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Article L22-10-74

Les dispositions de l'article L. 226-4-1 (Parité dans les conseils de surveillance des grandes entreprises), relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 octobre 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parité dans les conseils de surveillance des sociétés cotées

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent avoir au moins 40% de femmes ou d'hommes dans leur conseil de surveillance, sans condition de seuil.

Les dispositions de l'article L. 226-4-1 (Parité dans les conseils de surveillance des grandes entreprises), relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024art. 19 : Extension des règles de parité dans les conseils de surveillance

En résumé. Les articles L. 225-79-2 et L. 225-79-3 ont été ajoutés aux dispositions relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, élargissant ainsi le champ d'application de ces règles.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2025 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025art. 60 : Suppression d'une exclusion d'application dans le code de commerce

En résumé. La principale modification consiste en la suppression de la mention selon laquelle l'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

Source : Légifrance