En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Droit de questionnement pour les associations d'actionnaires
Le droit de poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire dans les conditions prévues à l'article L. 225-232 (Droit de questionnement des actionnaires dans les SA) peut être exercé par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44 (Groupement d'actionnaires dans les grandes entreprises).