Article L22-10-69
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice du droit de poser des questions par les associations d'actionnaires
Résumé Les groupes d'actionnaires peuvent poser des questions écrites aux dirigeants de l'entreprise s'ils respectent certaines règles.
Le droit de poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire dans les conditions prévues à l'article L. 225-232 peut être exercé par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44.
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