Créé le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de questionnement pour les associations d'actionnaires
Résumé. Les associations d'actionnaires peuvent poser des questions écrites au président du conseil d'administration ou au directoire.
Le droit de poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire dans les conditions prévues à l'article L. 225-232 peut être exercé par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44.