Code de commerce

Article L22-10-69

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Article L22-10-69

Le droit de poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire dans les conditions prévues à l'article L. 225-232 (Droit de questionnement des actionnaires dans les SA) peut être exercé par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44 (Groupement d'actionnaires dans les grandes entreprises).

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Droit de questionnement pour les associations d'actionnaires

Résumé. Les associations d'actionnaires peuvent poser des questions écrites au président du conseil d'administration ou au directoire.

Le droit de poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire dans les conditions prévues à l'article L. 225-232 (Droit de questionnement des actionnaires dans les SA) peut être exercé par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44 (Groupement d'actionnaires dans les grandes entreprises).

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