Code de commerce

Article L22-10-68

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Article L22-10-68

Le droit de poser des questions par écrit et de demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA) peut être exercé par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44 (Groupement d'actionnaires dans les grandes entreprises). Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'Autorité des marchés financiers peut également exercer l'action en référé prévue au troisième alinéa de l'article L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA). Le rapport lui est alors également adressé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Contrôle de la gestion par les associations d'actionnaires et l'AMF

Résumé. Les associations d'actionnaires et l'Autorité des marchés financiers peuvent demander un expert pour examiner la gestion d'une société cotée en bourse.

Le droit de poser des questions par écrit et de demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA) peut être exercé par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44 (Groupement d'actionnaires dans les grandes entreprises). Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'Autorité des marchés financiers peut également exercer l'action en référé prévue au troisième alinéa de l'article L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA). Le rapport lui est alors également adressé.

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