Article L22-10-68
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit des associations d'actionnaires de poser des questions et de demander des experts
Résumé Les groupes d'actionnaires peuvent poser des questions et demander des experts pour vérifier la gestion de la société.
Le droit de poser des questions par écrit et de demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 225-231 peut être exercé par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'Autorité des marchés financiers peut également exercer l'action en référé prévue au troisième alinéa de l'article L. 225-231. Le rapport lui est alors également adressé.
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