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Code de commerce

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Créé le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'attribution d'options aux dirigeants

Résumé. Les options d'achat d'actions pour les dirigeants dans les grandes entreprises sont régies par des règles spécifiques.

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, l'attribution d'options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions à un mandataire social en application de l'article L. 225-185 s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-8, L. 22-10-26 ou L. 22-10-76.

Effets de cet article

cite

 Code de commerceart. L225-185 (V) Code de commerceart. L22-10-8 (V) Code de commerceart. L22-10-26 (V) Code de commerceart. L22-10-76 (V)

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Créé parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 6

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, l'attribution d'options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions à un mandataire social en application de l'article L. 225-185 s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-8, L. 22-10-26 ou L. 22-10-76.