Article L22-10-57
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions aux mandataires sociaux dans les sociétés cotées
Résumé Les dirigeants des entreprises cotées en bourse peuvent obtenir des options pour acheter des actions, mais cela doit respecter les règles de l'entreprise.
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, l'attribution d'options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions à un mandataire social en application de l'article L. 225-185 s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-8, L. 22-10-26 ou L. 22-10-76.
1 version
4 cités