Article L22-10-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nulité des délibérations des assemblées en violation des règles de quorum
Résumé Les décisions prises par les assemblées d'actionnaires sans respecter les règles de quorum sont annulées.
Les délibérations prises par les assemblées en violation des dispositions des articles L. 22-10-31, L. 22-10-32 et L. 22-10-33 sont nulles.
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