Code de commerce

Article L22-10-45

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Article L22-10-45

Les décisions prises par les assemblées en violation des dispositions des articles L. 22-10-31 (Limitation des quorums pour les assemblées générales extraordinaires des sociétés cotées), L. 22-10-32 (Limitation du quorum pour les assemblées générales ordinaires des sociétés cotées) et L. 22-10-33 (Limitation des quorums pour les assemblées spéciales dans les sociétés cotées) sont nulles. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Nullité des décisions d'assemblées en cas de violation de règles spécifiques

Résumé. Les décisions prises lors des assemblées d'actionnaires de sociétés cotées en bourse sont annulées si elles ne respectent pas certaines règles spécifiques.

Les décisions prises par les assemblées en violation des dispositions des articles L. 22-10-31 (Limitation des quorums pour les assemblées générales extraordinaires des sociétés cotées), L. 22-10-32 (Limitation du quorum pour les assemblées générales ordinaires des sociétés cotées) et L. 22-10-33 (Limitation des quorums pour les assemblées spéciales dans les sociétés cotées) sont nulles. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025art. 56 : Modification du terme 'délibérations' par 'décisions' dans l'article L22-10-45

En résumé. Le terme 'décisions' remplace 'délibérations' pour désigner les actes annulables en cas de violation des articles spécifiques.

Source : Légifrance