En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 octobre 2025
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Nullité des décisions d'assemblées en cas de violation de règles spécifiques
Les décisions prises par les assemblées en violation des dispositions des articles L. 22-10-31 (Limitation des quorums pour les assemblées générales extraordinaires des sociétés cotées), L. 22-10-32 (Limitation du quorum pour les assemblées générales ordinaires des sociétés cotées) et L. 22-10-33 (Limitation des quorums pour les assemblées spéciales dans les sociétés cotées) sont nulles. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable.