Créé le 1 janvier 2021 · En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des décisions d'assemblées en cas de violation de règles spécifiques
Résumé. Les décisions prises lors des assemblées d'actionnaires de sociétés cotées en bourse sont annulées si elles ne respectent pas certaines règles spécifiques.
Les décisions prises par les assemblées en violation des dispositions des articles L. 22-10-31, L. 22-10-32 et L. 22-10-33 sont nulles. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.