Article L22-10-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des décisions d’assemblée violant les règles de quorum
Résumé Si une assemblée prend une décision sans respecter les quorums fixés dans l’article L 22‑10‑31 à 33, la décision est nulle.
Mots-clés : Sociétés anonymes Assemblées d’actionnaires Quorum Nullité
Les décisions prises par les assemblées en violation des dispositions des articles L. 22-10-31, L. 22-10-32 et L. 22-10-33 sont nulles. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
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