Créé le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des quorums pour les assemblées spéciales dans les sociétés cotées
Résumé. Les statuts des sociétés cotées en bourse ne peuvent pas exiger plus de participants pour les réunions spéciales d'actionnaires que ce qui est prévu par la loi.
Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir des quorums plus élevés pour les réunions de leurs assemblées spéciales que ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225-99.