Article L22-10-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quorums pour les réunions des assemblées spéciales des sociétés dont les actions sont admises aux négociations
Résumé Les entreprises en bourse ne peuvent pas demander plus de participants pour certaines réunions.
Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir des quorums plus élevés pour les réunions de leurs assemblées spéciales que ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225-99.
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