Code de commerce

Article L22-10-33

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Article L22-10-33

Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir des quorums plus élevés pour les réunions de leurs assemblées spéciales que ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Limitation des quorums pour les assemblées spéciales dans les sociétés cotées

Résumé. Les statuts des sociétés cotées en bourse ne peuvent pas exiger plus de participants pour les réunions spéciales d'actionnaires que ce qui est prévu par la loi.

Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir des quorums plus élevés pour les réunions de leurs assemblées spéciales que ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits).

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