En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Limitation des quorums pour les assemblées spéciales dans les sociétés cotées
Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir des quorums plus élevés pour les réunions de leurs assemblées spéciales que ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits).