Article L22-10-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du quorum pour les assemblées générales ordinaires des sociétés cotées
Résumé Les entreprises cotées ne peuvent pas imposer plus de personnes pour valider les décisions lors des premières réunions annuelles.
Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir sur première convocation un quorum plus élevé pour les réunions de leur assemblée générale ordinaire que celui prévu à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-98.
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