Créé le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du quorum pour les assemblées générales ordinaires des sociétés cotées
Résumé. Les statuts des sociétés cotées en bourse ne peuvent pas exiger plus d'actionnaires présents pour une première assemblée générale ordinaire que ce qui est prévu par la loi.
Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir sur première convocation un quorum plus élevé pour les réunions de leur assemblée générale ordinaire que celui prévu à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-98.