Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le code de commerce
Résumé Des nouvelles règles sont créées pour mieux équilibrer les femmes et les hommes dans les conseils d'administration des entreprises.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L22-10-18-1, Art. L22-10-18-2 > >
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